Le rendez vous des municipales est prépondérant afin de demander encore et encore à nos élus de modifier la loi de mars 2002. Pour faire entendre notre voix , imprimez cet article et remettez le à votre Elu (1).
Il ne s'agit pas de remettre en question ce mode de garde, qu'est la garde alternée, mais de l'adapter aux enfants et aux situations. La loi a permis pour les couples qui avaient adopté, en marge de la loi, la résidence alternée de faire valider ce choix commun par le législateur. On sait qu'aujourd'hui des couples qui s'accordent sur la résidence et les modalités de visite et d'hébergement du parent non gardien, font homologuer leur choix par le JAF, s'il est dans l'intérêt de l'enfant. Il nous semble essentiel que ce choix reste celui des parents, et ne doit être que très exceptionnellement imposé à un parent (2). La faculté laissée au juge d’imposer aux parents la résidence alternée paraît, dans son principe même, contraire à l’intérêt de l’enfant, dont elle se revendique pourtant.
Au vu des nombreuses recommandation des professionnels de la petite enfance (3), ainsi que des prises de position de professionnels de la justice (4) , un parent doit pouvoir choisir le principe de précaution pour son enfant, et ne pas être contraint par la loi (même " à l’essai ") à la demande d'un seul parent de mettre en place ce système de garde, malgré une situation conflictuelle, hors la demande des enfants et sans que des conditions minimales, d'age ou géographique soient requises.
On sait que la résidence alternée n’est envisageable que dans les couples qui parviennent à faire le départ entre leur rôle de parents et leur conflit conjugal. A défaut, elle risque de faire de l’enfant l’otage de l’affrontement des parents, alimenté par les difficultés de l’organisation quotidienne qui ne manqueront pas de surgir. A nier le conflit, on ne risque que de l’attiser...
Le collectif dit NON à la consécration sans nuance de la garde alternée par la loi du 4 mars 2002.
Enfin, même si la loi ne le reconnaît pas explicitement, les accords incluant une promesse de partage de la résidence de l’enfant suppriment habituellement toute pension alimentaire…
Une évaluation nécessaire des conséquences sur le développement de l'enfant
La résidence alternée a fait l'objet d'un effet de mode et a parfois été présentée dans la presse comme le "remède miracle" pour les enfants en cas de divorce, alors que le rapport d'information n° 3111 de l'assemblée nationale (5) indiquait déjà le 6 juin 2001 un manque flagrant d'information sur les conséquence de ce mode de garde - " Nous manquons, en France, de recul pour évaluer les effets à long terme sur le développement de l'enfant des modes de garde retenus par les parents ou par les décisions des juges. La Délégation a estimé à cet égard que des recherches scientifiques approfondies devraient être conduites, afin d'évaluer depuis la loi de 1993 les effets de ces situations nouvelles sur le développement de l'enfant."
Nous constatons que 7 ans plus tard rien n'a bougé dans ce sens..
Pour faire avancer le débat et ne pas s'en tenir aux avis partisans des uns et des autres, nous souhaiterions que la Direction Générale de la Santé soit sollicitée pour avis. Et qu'il soit demandait un rapport circonstancié aux scientifiques français spécialistes du développement de l’enfant appartenant à la Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et/ou à la WAIMH, les deux organisations officielles.
Notes:
(1) Pour ceux et celles qui souhaitent nous rejoindre, laissez nous vos coordonnées ICI
(2) Rappelons ici que Mme Marie Ségolène Royal instigatrice de la loi, auto proclamée Loi Ségolène Royal / Sos papa, alors ministre déléguée à l'Enfance et à la Famille souhaitait dans une interview au journal le monde que: " Ce mode d'organisation, à l'instar de la " résidence habituelle " actuelle, pourrait même être imposée par les juges à un parent récalcitrant lorsque l'autre y tient vraiment." s'insurgeant "Au nom de quoi un parent pourrait-il s'opposer à la résidence alternée ? " Relevons le paradoxe du propos quand elle souhaite " remettre l'enfant au centre du dispositif", ou quand elle souligne que "Les enfants et les jeunes ne sont pas objets passifs mais sujets de protection. Ils ont leur mot à dire (ce que reconnaît, dans la procédure judiciaire, la possibilité de recourir à un administrateur ad hoc)"
(3) La célèbre psychanalyste Françoise Dolto dans " Quand les parents se séparent", publié en 1988, estimait déjà que, " jusqu'à douze ou treize ans, la garde alternée est très néfaste pour les enfants "
Le professeur Philippe Jammet, pédopsychiatre estimait déjà en 2001 que " Le partage à égalité de la résidence, est un problème d'adulte. L'enfant a besoin plutôt d'une complémentarité des rôles, qui ne peut se quantifier. Plus que le quantitatif dans le temps, c'est la qualité du lien qui compte. A cet égard, l'alternance hebdomadaireest trop brève pour un jeune enfant, qui a besoin de continuité pour fixer ses repères et établir son territoire."
(4) Violette Gorny, avocate, spécialiste de la famille , considère que " ce mode de garde suppose que les parents dialoguent, or je vois beaucoup de divorces où l'on ne s'adresse la parole que pour s'injurier. Inscrire la résidence alternée dans la loi est une réforme irréaliste, voire dangereuse. Un juge ne peut pas obliger des parents à s'entendre."
Violette Gorny, (Le Nouveau Divorce (Hachette))
Dominique Piwnica Avocat au barreau de Paris "la loi du 4 mars 2002 commet une erreur de perspective en cherchant à rétablir "l’égalité" entre le père et la mère, quand il ne s’agit que de servir au mieux l’intérêt de l’enfant. Elle méconnaît les différences biologiques et symboliques qui séparent les rôles respectifs du père, qui guide l’enfant vers l’extérieur et le social, et celui de la mère, qui rassure et donne la confiance. "
Pour la présidente de l'association des avocats de la famille, Murielle Laroque-Ruelle " S'il n'y a pas une concertation permanente, cela ne marche pas ! C'est même une situation rêvée pour continuer de se faire la guerre, au détriment de l'enfant... "
(5) http://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-info/i3111.asp
Le site de notre collectif:
www.sos-enfance-partagee.org
Notre contact:
sosenfance@free.fr