Pour une modification des articles 373-2-9 et 373-2 de la loi de 2002
Nous, collectif mixte de parents, demandons des modifications à la loi de mars 2002, auto-proclamée Loi SOS PAPA/ SEGOLENE ROYAL. Cette loi réafirme la coparentalité....à l'extreme. Deux articles sont sujets à des dêrives graves. L'article 373-2-9 et l'article l'Article 373-2 qui a valu a Ayur B, une maman qui avait cherché refuge auprès de l'association SEDIRE à Dunkerke d'etre condamnée pour AVOIR FUIT SON FOYER VIOLENT AVEC SES ENFANTS SANS EN AVERTIR LE PERE VIOLENT.
En effet :
L’Article 373-2 indique que «Tout changement de résidence de l’un des parents qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant »
La tentative d’intégrer les pères à la vie des enfants a été présentée comme une façon d’améliorer la vie des enfants et d’égaliser la position des femmes et des hommes dans la famille. Or cet effort a eu, dans certaines circonstances, l’effet contraire en fournissant notamment aux pères violents un outil d’extension de leur pouvoir à la fois sur les enfants et sur leurs mères, en les"assignant" à résidence au nom du "respect de l'autre parent". Edicté sans garde-fou cet article engendre d’autres conséquences que nous dénonçons :
- difficultés pour déménager même pour un travail . Ce qui peut induire chômage et précarité et conduire à une paupérisation des foyers monoparentaux croissante
- crainte pour les mères de perdre la garde des enfants si elles tentent de s'éloigner géographiquement de l'ancien foyer conjugal (Des femmes ont pu indiquer qu’elles abandonneraient le projet de quitter un conjoint violent si elles devaient se voir imposer une résidence alternée ou un maintien de l'autorité parentale conjointe)
Nous constatons une résistance croissante, de la part des services sociaux et judiciaires, à limiter les droits des pères agresseurs ou menaçants, et le déplorons vivement.
Nous souhaitons qu'un parent violent ou ayant exercé des violences conjugales soit déchu de son autorité parentale et de ses droits d'accès aux enfants.. L'idée de lui confier la résidence principale des enfants doit être d'emblée écartée.
Autre dêrive grave POUR LES ENFANTS la consécration sans nuance de la GARDE ALTERNEE. Rappelons ici que la loi de mars 2002 a été élaborée sans que soit sollicité l'avis d'un seul pédopsychiatre.
Mme Royal dans une interview au monde insistait en 2002 pour l'imposer "à un parent recalcitrant" Il semble que depuis sa séparation d'avec le père de ses enfants, elle n'est pas opté pour cette vie d'alternance pour ses propres enfants !
Ainsi, l’Article 373-2-9 prévoit expressément que le juge aux affaires familiales peut ordonner une résidence en alternance à titre provisoire, puis à titre définitif, à la demande des parents, mais aussi en cas de désaccord entre eux.
On a fait de la résidence en alternance des enfants de parents séparés une revendication politique, une question de droit et d’égalité entre les hommes et les femmes. La garde partagée est-elle une solution pour les enfants ou pour les parents ? Est il souhaitable qu’elle soit imposée aux parents ? Aux enfants, alors que les médecins sont très nombreux à la considérer comme nocive?
En tout état de cause, le choix d'un mode de vie et d'éducation pour les enfants nous semble devoir résulter d'une réflexion commune et d'un choix conjoint des deux parents qui auront, tous deux, à en assumer les avantages et les inconvénients.
Dans tout ce débat, une chose semble claire : on ne connaît pas réellement les effets de la garde partagée à long terme sur le développement de l'enfant.
Depuis des années maintenant de nombreux pédopsychiatres renommés, mais aussi d’enseignants, alertent sur des cas d’enfants en souffrance à cause d'une résidence alternée.
Une évaluation des conséquences de ce mode d'hébergement sur le développement de l'enfant nous semble IMPERATIVE .
Le rapport d'information n° 3111 de l'assemblée nationale indiquait déjà en 2001 un manque flagrant d'information sur les conséquence de ce mode de garde – " Nous manquons, en France, de recul pour évaluer les effets à long terme sur le développement de l'enfant des modes de garde retenus par les parents ou par les décisions des juges. La Délégation a estimé à cet égard que des recherches scientifiques approfondies devraient être conduites, afin d'évaluer depuis la loi de 1993 les effets de ces situations nouvelles sur le développement de l'enfant."-
Nous constatons que sept ans plus tard rien n'a bougé dans ce sens. Pour faire avancer le débat et ne pas s'en tenir aux avis partisans des uns et des autres, nous souhaiterions que la Direction Générale de la Santé soit sollicitée pour avis. Et qu'il soit demandé un rapport circonstancié aux scientifiques français spécialistes du développement de l’enfant appartenant à la Société Française de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent et/ou à la WAIMH, les deux organisations officielles.
Voila le constat que nous faisons 7 ans aprés la mise en place d'une loi qui contrairement au processus adopté dans d’autres pays pour l’étude de réformes semblables, n'a pas sollicité pour avis les associations féministes ou les groupes d’aide aux femmes et aux enfants agressés dans un contexte familial , contrairement aux associations de defense des droits des peres (soso papa) elles n'ont pas été entendus par les parlementaires ou même par les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Une demande en ce sens de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, qui offre des services de première ligne à des femmes victimes de violence conjugale, est restée sans réponse.
Merci pour votre soutien pour le droit de enfants à vivre dans un contexte familliale sans violence et leur droit à ne pas se voir imposer une vie d'errance entre deux foyers au nom du droit des seuls peres.
Le site de notre collectif:
www.sos-enfance-partagee.org
Notre contact:
sosenfance@free.fr