Pour nos députés

Chaque année, environ 12 000 enfants supplémentaires entrent dans le champ de la garde alternée.

Si la loi du 4 mars 2002 entérine ainsi des conventions parentales ou des pratiques consensuelles de couples qui avaient adopté, en marge de la loi, ce mode de garde, elle est va malheureusement bien au delà et donne au juge aux affaires familiales le pouvoir d’imposer aux parents une résidence alternée, ce qui paraît, dans son principe même, contraire à l’intérêt de l’enfant, dont elle se revendique pourtant et détourne la finalité même de la loi.

Il nous semble en effet qu’au vu des nombreuses prises de position de professionnels de l’enfance demandant des pré-requis précis quand à la mise en place de ce mode de garde ainsi que la reconnaissance par la justice de signaux d’alerte symptomatiques du malaise qu’un certain nombre d’enfants manifestent, nécessiteraient, pour le moins, qu’enfin soit appliqué un principe de précaution à nos enfants.

En outre cette  loi n’aide pas les femmes victimes de violence et leurs enfants car elle assigne à résidence des mères et des enfants, au nom du "respect de l'autre parent", via l'article 373-2

  • Pour une action collective d'information et de demande d'encadrement de la loi du 4 mars 2002 auprés de nos députés et pour les législatives 2007, est trés souhaitable. Si vous souhaitez vous aussi vous manifester auprès de vos représentants au parlement, merci de vous inscrire via le formulaire de contact.
  • Notre lettre

Vous trouverez sur cette page une lettre d'information à destination des députés, afin de les sensibiliser aux problèmes liés à la garde alternée, et au flou que comporte la loi actuelle à ce sujet.

Comme nous,  alerter votre député au sujet de cette question qu'il est urgent de faire connaître, et qui fait souffrir de nombreux enfants chaque jour en France.

 Lettre à nos députés 

conflit parental et garde alternée imposée

Après 20 ans de mariage, j'ai décidé de divorcer après avoir subi des violences, pas de celles qui laissent des traces physiques. Je suis partie pour ne pas que mes deux fils pensent qu'il était normal de traiter sa femme ainsi et aussi parceque si j'avais attendu plus longtemps il aurait réussi à me détruire complêtement. Le plus jeune de mes enfants avait 5 ans et l'aîné 14. Le plus petit ne voulait pas aller chez son papa, Ajouté à la séparation de ses parents, le changement brutal de sa vie était très difficile. Son frère plus grand était témoin des pleurs , des maux de ventre et du refus d'aller à l'école au moment de partir quand il savait qu'il ne rentrerait pas le soir à la maison.. L'aîné a tenté d'expliquer à son père la souffrance de son frère mais son père lui répondait invariablement qu'il était dans son droit.; Aujourd'hui l'aîné de mes fils a 18 ans et il ne voit quasiment plus son père à un moment de sa vie ou il aurait besoin d'un modèle de père à défaut d'un père modèle. Il dit : si un jour j'ai des enfants, je ne leur imposerais jamais la garde alternée. Quel gachis de vies!

Réponse d'une maman à un de nos députés

> Message du 14/06/07 15:30
> D'une maman du collectif sos enfance partagée

> Objet : Ma réponse à Assemblée Nationale
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Monsieur Le Député,

Je vous remercie d’avoir pris la peine de me lire et de me répondre. Au cas où je n’aurais pas été explicite, je dénonce l’indifférence scandaleuse face aux maltraitances de mon enfant qui a pour particularité d’avoir un père président d'une association de pères région aquitaine avec des entrées au sein de la magistrature.

Pour être encore plus précise, ce petit monde bordelais met le chapeau sur des choses très graves car il ne faut pas contrarier le juge qui a réalisé une ordonnance par ‘’copinage’’ et non par intérêt de l’enfant.

Je dénonce également l’impunité honteuse dont jouit le père de mon fils (‘’il peut tout se permettre à bordeaux’’) sous prétexte qu’il appartient à une association soutenue politiquement.

Au nom des enfants maltraités avec la complicité de certains juges ralliés à des idéaux douteux, je m’élève contre le fait qu’on parle ‘’d’indépendance de la justice’’.

Quant à la résidence alternée des enfants, je regrette que vous n’ayez pas entendu les cris d’alerte lancés par des personnes telle que Mme Phélip de l’association L’enfant d’Abord. La résidence alternée est appliquée de manière inhumaine par de plus en plus de magistrats où l’enfant est envoyé tantôt à gauche, tantôt à droite, comme un vulgaire colis qu’on s’envoie sans tenir compte de l’état du colis.

Est-ce là une manière de traiter nos adultes de demain ? Croyez-vous que ce jeu de massacre, qui satisfait certains des parents (heureusement pas tous) et donne bonne conscience à quelques-uns de nos juges, soit digne du pays des droits de l’homme, où les droits de l’enfant ne sont ni considérés, ni respectés quand il s’agit de faire passer la pilule pour satisfaire des associations de pères d’une virulence inouïe ?

Faudra-t-il attendre, une fois de plus, que la catastrophe atteigne une telle ampleur que vous envisagiez de revenir en arrière ?

Dans l’espoir de vous avoir (un peu ?) sensibilisé aux dérives de notre système judiciaire et aux souffrances non quantifiables d’enfants maltraités dans une indifférence totale, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Député, l’expression de mes salutations distinguées.

Une maman du collectif sos enfance partagée
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> Message du 14/06/07 10:52
> > De Assemblée Nationale
> > Copie à :
> > Objet : Re: Lettre à nos députés
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> > 
Madame,

J'ai bien pris connaissance de votre message.

Il ne m'appartient pas de commenter la décision de justice dont vous faites l'objet.

Toutefois, permettez-moi de vous rappeler que la loi du 4 mars 2002 a vocation à favoriser l’exercice consensuel de l'autorité parentale, afin d’éviter que les parents qui se séparent ne se déchirent à propos de leurs enfants : elle a créé de nouveaux outils permettant le partage, entre les deux parents, de l'exercice de leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants.

La garde alternée est aujourd’hui proposée par les juges aux affaires familiales avec une extrême prudence. En outre, les demandes des familles séparées en faveur de la résidence alternée demeurent modestes : seules 10% des affaires donnent lieu à une demande d’alternance. Dans 80% des cas, la demande est formée conjointement par les deux parents. C’est donc majoritairement sur la base d’un accord des parties que ce dispositif est mis en œuvre.

S'agissant plus particulièrement de votre situation, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour toutes démarches ultérieures visant à faire valoir vos droits ou ceux de votre enfant.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations les meilleures.