La loi de 2002 et son article 373-2, assigne à résidence des mères et des enfants, même en cas de violence manifeste....au nom du "respect de l'autre parent"

Retour sur la  loi du 4 mars 2002 et son article 373-2:

 “ Tout changement de résidence de l’un des parents qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ” (art. 373-2).

La réalité de son application
(article Est Républicain) 27 /07 /07

Une mère battue condamnée pour s'être cachée avec ses enfants

Une mère victime de violences conjugales qui s'était réfugiée auprès d'une association avec ses enfants, à l'insu de son mari, a été condamnée hier à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Dunkerque (Nord), qui a relaxé l'association.
La mère, qui était poursuivie par son mari, devra en outre verser 800 euros de dommages-intérêts pour ne pas avoir communiqué au père sa nouvelle adresse lorsqu'elle avait été recueillie du 1er janvier au 4 août 2004 par l'association Sedire à Dunkerque.
Poursuivies, elles aussi, pour « soustraction d'enfants », l'association et sa présidente au moment des faits ont en revanche été relaxées.
Lors de l'audience du 22 juin, le procureur Philippe Olivier n'avait pas requis de peine précise à l'encontre des prévenues, laissant le tribunal « apprécier » si « l'état de nécessité » pouvait être invoqué dans l'affaire.
Hospitalisée en 2003 après avoir été victime de violences de la part de son mari, la prévenue condamnée, Aynour B. avait été orientée par les services sociaux vers l'association d'aide aux femmes battues Sedire.

« Délirant »

Elle avait déposé plainte pour violences mais celle-ci avait été classée sans suite, malgré l'ouverture d'une information judiciaire, en raison du départ de son mari en Turquie.
La directrice de Sedire au moment des faits, Mauricette Sauvignon, s'est dite « satisfaite d'être relaxée mais déçue » pour la mère condamnée. La conséquence de cette décision « par rapport aux femmes est vraiment terrible : cela veut dire qu'on ne peut pas partir, se mettre à l'abri sans communiquer à son mari qui est violent où on se trouve », a-t-elle ajouté. « C'est complètement délirant ».

Article Est Répubicain du 27/07/07

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INFO: Le procès en appel de Aynur s’est tenu à Douai le 12 décembre, en dehors de toute médiatisation. La Présidente de l’association SEDIRE était présente à l’audience ainsi que la Présidente d’honneur qui représentait également la "Fédération Nationale Solidarité Femmes".L’arrêt de la cour d’appel de Douai a relaxée de tous les chefs d’accusation cette maman annulant toutes les peines prononcées par le Tribunal de Dunkerque.

 Mise  jour 08/08/08

Un relais important des médias a fait connaitre cette affaire, et a probablement aidé la justice à réagir avec discernement.