Cette proposition législative faite au travers d’un nouveau texte de loi par les députés Mallié-Decool nous parait totalement inappropriée.
Nous relayons la pétition de cette association et son argumentaire

Signez la pétition

"Sous une première « pression » des associations de défense des droits des pères séparés, la loi du 04 mars 2002 autorise le Juge aux affaires familiales à imposer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de l’un, puis au domicile de l’autre.
Or lorsqu’elle n’est pas adaptée à la situation familiale, la résidence alternée peut entraîner chez l’enfant des troubles suffisamment graves pour que s’applique un principe de précaution. Mais la loi n’a prévu aucun garde-fou, si ce n’est une « fixation à titre provisoire », une sorte de  «cote mal taillée » puisque aucun délai n’est fixé légalement et que certaines situations provisoires prennent un goût de définitif.
Dans nombre de cas, le Juge ayant même des difficultés à revenir sur un fonctionnement établi, espère une adaptation de l’enfant concerné et une pacification des tensions, le plus souvent en vain. Notons ici que les décisions de certains juges relèvent aussi d’une prise de position idéologique.

Pourquoi légiférer pour l’ensemble des séparations, et imposer UN mode de garde plutôt qu’un autre par défaut. Il n’y a pas de famille « par défaut » Elles sont diverses et uniques et méritent une pluralité de solutions qui s’adaptent à leurs modes de vie et plus particulièrement celui des enfants. Nous sommes donc hostiles à ce qu’une formule précise d’hébergement, quelle qu’elle soit, apparaisse dans un texte de loi comme la règle de base par rapport à toutes les autres. Cela nous semblerait une ingérence excessive de l’Etat dans le privé des familles, basée sur un doute et une méfiance quant à la capacité des parents à veiller sainement sur leurs enfants

• Le rapport d’information 2005 2006 du Sénat indique que c’est un mode de garde  « contesté à encadrer plus strictement et qui n'est pas adapté à toutes les situations ».

Il ne faut pas confondre quantité égale et égalité dans ce qui est vécu ! Et dans le domaine des relations humaines, la qualité est plus essentielle que la quantité ! Nous sommes donc hostiles à ce qu’une formule précise d’hébergement, quelle qu’elle soit, apparaisse un jour dans un texte de loi comme la règle de base par rapport à toutes les autres. Cela nous semblerait une ingérence excessive de l’Etat dans le privé des familles, basée sur un doute et une méfiance quant à la capacité des parents à veiller sainement sur leurs enfants.

• NON A L’IMPOSITION D’UNE RESIDENCE ALTERNEE POUR LES ENFANTS DE PARENTS SEPARES PAR DEFAUT
  - Parce que malgré des demandes répétées de très nombreux professionnels en  pédopsychiatrie, il n'a été fait aucune réelle étude sur les conséquences de l'application de la loi depuis 7 ans maintenant.
  - Parce que l'absence de sentiment de sécurité affective ressenti par des enfants mis en alternance continuelle de lieu de vie (parfois 4 foyers dans les familles recomposées) peut entrainer la constitution d'un attachement dit "désorienté - désorganisé", qui se manifeste par les symptômes au demeurant référencés et bien connus de la communauté scientifique.
  -Parce que le mineur devient, dans le cadre dune résidence alternée imposée dans une ambiance conflictuelle, un enjeu pris dans un conflit de loyauté qui n'a plus d'autre choix que de dénier ses besoins personnels et individuels.
  - Parce qu’elle permet quand elle est imposée à un parent de subir un harcèlement judiciaire et moral de l’ ex conjoint, qui utilise la loi sans considération du bien être de l'enfant.

  Avant que de renforcer une loi, il faut déjà faire l’état des lieux dans son actuelle application, qui, si l’on en croit le rapport 2008 de Mme Versini, Défenseure des Enfants, occasionne de nombreuses dérives. Elle y indique que : «… la souffrance de l’enfant peut être judiciairement insuffisamment évaluée et, paradoxalement, ses propres droits peuvent être masqués par la mise en œuvre des droits des parents. »