La résidence alternée a, selon l’enquête effectuée par le ministère de la justice à la fin de l'année 2003 (portant sur un échantillon de 7 716 décisions prononcées du 13 au 24 octobre 2003), une application encore limitée, et est réservée dans les faits aux parents bénéficiant d'une certaine aisance financière. Elle concernerait « 10,3 % des affaires terminées mettant en cause la résidence des enfants mineurs, toutes procédures confondues (divorce, après-divorce et enfants naturels), ont donné lieu à une demande de résidence en alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul. »

Dans 80,7 % des cas, la demande de résidence en alternance est formée conjointement par les deux parents. La fréquence des demandes de résidence en alternance est près de deux fois plus élevée dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, où elle est présentée dans 15,7 % des cas, contre 7,3 % dans le cadre des autres procédures de divorce

S’agissant de l'âge des enfants pour lesquels une résidence alternée est demandée, l'âge moyen se situe à 7 ans et l'âge médian à 5 ans et trois mois. Parmi les enfants concernés, les enfants de parents non mariés sont en moyenne plus jeunes que les enfants de parents divorcés, la moitié des enfants de parents non mariés ayant moins de 5 ans et 87,6 % moins de 10 ans, alors que 44,1 % des enfants de parents divorcés ont entre 10 et 18 ans

Un mode de garde qui n'est pas adapté à toutes les situations
Même si l'on manque encore de recul sur l'application d'une réforme encore récente pour laquelle on ne dispose d'aucune véritable évaluation, les auditions de la délégation ont fait apparaître que la résidence alternée constitue un mode de garde controversé et soulève de vives critiques.

M. Olivier Cousi, membre du Conseil de l'ordre des avocats de Paris, a estimé qu'il s'agissait d'une bonne mesure devant être favorisée autant que possible, sous réserve de la difficulté à l'appliquer à des enfants trop jeunes.

« Fausse bonne idée » selon Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit à l'université de Lille 2, la résidence alternée, pour satisfaisante qu'elle soit dans son principe, ne peut à l'évidence constituer une solution généralisable à toutes les situations. Elle apparaît en effet inadaptée dans certains cas, notamment lorsque les enfants sont très jeunes et lorsque les relations entre les parents sont restées très conflictuelles, en particulier à la suite d'une séparation ayant pour origine des violences conjugales.

Les enfants en bas âge, qui n'ont pas encore de repères précis dans le temps et l'espace, ont besoin de stabilité pour se sentir en sécurité et, pour des raisons biologiques évidentes, s'attachent en premier lieu à leur mère.

Dans son rapport d'activité pour l'année 2005, Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, a également dénoncé les problèmes posés par la résidence alternée pour de très jeunes enfants.
Elle indique ainsi avoir été « saisie de situations individuelles particulièrement délicates, comme celle d'un enfant qui, dès l'âge de 6 mois, alternait entre six semaines chez sa mère en France et six semaines chez son père aux États-Unis, ou celle d'un enfant scolarisé en primaire qui alterne une année sur deux chez l'un de ses parents dans des pays de langues différentes. De telles situations, et d'autres, invitent à entreprendre une enquête chez ces enfants pour évaluer l'état psychologique, le développement, les conditions et la réalité du maintien des liens avec les parents ».

Selon la Défenseure des enfants, « la prudence paraît s'imposer pour les plus jeunes enfants ; ce serait rester fidèle à l'esprit des débats parlementaires de 2002. Cette prudence élémentaire pourrait conduire à exclure le principe de la résidence alternée pour les très jeunes enfants, par exemple avant l'âge de 5 ou 6 ans ».

Au cours de son audition devant la délégation, Mme Marie-Claude Habauzit-Detilleux, membre du Conseil national des barreaux, a insisté sur le fait que la résidence alternée n'était en général pas souhaitable pour les enfants en bas âge et qu'elle devait être examinée au cas par cas pour les enfants au-delà de cinq ans. De même, Mme Morgane Le Douarin, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris, a reconnu que les spécialistes ne recommandaient pas ce mode de garde pour les enfants en bas âge.

Si les relations entre les parents sont conflictuelles, l'enfant peut en effet devenir un enjeu de ce conflit dans le cadre d'une résidence alternée et celle-ci risque de ne pouvoir être mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes, dans la mesure où elle nécessite un dialogue régulier entre les parents pour assurer le suivi et la cohérence de l'éducation de l'enfant.

Plusieurs associations ont appelé l'attention de la délégation sur le problème posé par l'obligation faite à un parent séparé de notifier son changement de domicile à l'autre parent co-titulaire de l'autorité parentale en cas de séparation consécutive à des violences conjugales.
En effet, cette obligation peut avoir pour conséquence indirecte de permettre à un père violent de retrouver son ex-compagne victime de violences conjugales et de menacer sa sécurité.

Mme Josèphe Mercier, présidente de la Fédération nationale Solidarité femmes, a ainsi regretté au cours de son audition que les parents séparés fussent tenus, pour organiser l'exercice de l'autorité parentale partagée sur les enfants, de faire connaître leur adresse à l'autre parent, cette obligation constituant à ses yeux « une aubaine pour un homme violent n'acceptant pas la séparation ».

L'article 373-2 du code civil prévoit que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent », l'article 227-6 du code pénal sanctionnant par ailleurs de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende « le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée ».

Au cours de la discussion en deuxième lecture devant le Sénat de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs, le 24 janvier 2006, M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, a cependant précisé, à propos d'un amendement déposé sur ce sujet par la présidente de la délégation, que l'article 373-2 du code civil imposait au parent qui déménage « non pas de donner son adresse, mais d'informer l'autre parent de son déménagement » afin de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour que celui-ci puisse statuer sur un éventuel changement de résidence de l'enfant. Cette interprétation méritait à tout le moins d'être précisée, car elle semble loin d'être évidente dans la pratique.

Ainsi que l'a souligné Mme Josèphe Mercier, il apparaît en tout état de cause souhaitable de favoriser la mise en place d'espaces de rencontre entre parents et enfants, ou « lieux-relais » adaptés permettant aux pères violents d'exercer leur droit de visite sans avoir accès au domicile de la mère.

• Téléchargez le rapport d’information du Senat (2005 2006)